Garde à vue

Si le crime est contesté par la personne arrêtée et après avoir donné sa déposition, à moins que la police ait un besoin de maintenir la personne sur place en vue de recherche immédiate rapide (dans ce cas garde à vue max 24H extensible si un mensonge est décelé dans la déclaration), la personne est relâchée et l’affaire fera l’objet d’une enquête. Si la personne conteste et se dit innocente, un avocat devra intervenir pour valider le rapport et bien faire comprendre à la personne le risque encouru par une fausse déclaration. Pour toute personne s’affirmant coupable de tout ou partie des actes illégaux, elle pourra demander la présence d’un avocat pour la signature des aveux.

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