Interdiction de signe religieux visible dans la fonction publique ou le cadre d’une mission confiée par l’Etat

Les personnes travaillant pour l’Etat ou sous l’autorité de l’Etat ne pourront porter de signes religieux visibles. Un manquement à ces règles pourrait entraîner le licenciement de la personne sans autre raison. Rappelons que, dans le cadre d’un service public, les convictions religieuses, politiques ou philosophiques n’autorisent pas à invoquer un traitement spécifique de nature à mettre en cause son bon fonctionnement mais que, dans cette limite, des aménagements peuvent être trouvés.

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