Engager la signature d’une charte des engagements réciproques entre l’Etat et l’ESS face à la crise

Issue d’un travail préalable de concertation, cette charte préciserait les objectifs, actions et moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics et les acteurs de l’ESS pour gérer les conséquences de la crise et anticiper sa sortie mais aussi sur les 10 ans à venir. Comment l’ESS et la puissance publique peuvent-elles travailler ensemble pour construire un projet commun et répondre aux grands défis d’après crise de la France à 10 ans (environnement, inclusion sociale, vieillissement, désindustrialisation, éducation, dette…) ?

Le salaire des élus

Le salaire évoqué aujourd’hui comme base pour les élus deviendra un salaire « maximal ». Les élus auront la possibilité librement et volontairement de diminuer leur salaire. Ils devront en particulier, lors de leur candidature, indiquer le salaire maximal qu’ils envisagent. Ce salaire ne pourra être supérieur au salaire maximum de base et le salaire une fois élu ne pourra être supérieur au salaire maximal indiqué lors de la candidature. Le choix fait par les députés sera transparent et indiqué aux citoyens chaque mois via un site internet. Ceci afin de permettre de la flexibilité et de permettre aux élus d’informer leurs citoyens du niveau de compétence et de la qualité du travail qu’ils s’attribuent eux-mêmes. En outre, en temps de crise, cela peut permettre de montrer que les élus sont solidaires du peuple

Préciser les conditions de prestation hors marché

Avec la tendance à généraliser les appels d’offre, y compris pour fournir des services sociaux, la mise en concurrence devient implicitement le référentiel de la puissance publique en matière de régulation des services sans que son efficacité soit toujours questionnée. Pour un certain nombre de biens et de services, le formalisme des procédures, l’investissement de l’ensemble des parties prenantes, la lourdeur des commissions d’appel, n’aboutissent pas forcément à une allocation efficace des ressources publiques sans toujours garantir d’équité vis-à-vis du citoyen.

Le plan de relance a procédé à un assouplissement et une à simplification en relevant le seuil applicable aux marchés de travaux pour les TPE-PME, en supprimant la commission d’appel d’offre d’État et des hôpitaux, en clarifiant les possibilités de négociation des prix et de passage des marchés complémentaires, etc.

Pourquoi ne pas l’appliquer aussi pour les marchés de fournitures et de services ?
Au-delà des mesures conjoncturelles, il faudrait pouvoir, en deçà d’un certain seuil, faciliter les possibilités de prestation hors marché dès lors qu’il s’agit de commandes publiques qui intègrent des finalités sociales et environnementales dans des secteurs (culture, logement, santé, action sociale) touchant à l’intérêt général et aux droits sociaux fondamentaux. Reste que la voie est étroite au regard des règles communautaires sur la concurrence, le marché intérieur et les services.

Intégrer systématiquement les regroupements représentatifs de l’ESS dans l’élaboration des politiques territoriales en reconnaissant leurs missions de nature consulaires

Un dialogue économique et social renouvelé sur les territoires implique que les acteurs et regroupements territoriaux représentatifs de l’ESS, en particulier les CRES, soient sollicités de droit, et au même titre que les autres acteurs socio-économiques, dans les différents lieux et processus de consultation relatifsà l’élaboration des politiques territoriales.

Il s’agit de faire reconnaître leurs missions de nature consulaire : la représentation des acteurs de l’ESS, le soutien au développement des entreprises (promotion, formation, conseil, observation, soutien aux filières, animation du réseau régional et territorial…), l’animation du réseau au niveau régional et dans les territoires, gestion de dispositifs publics délégués…

Plus largement, il s’agit d’associer systématiquement les représentants territoriaux de l’ESS aux lieux ou travaux de consultation relatifs à l’élaboration de politiques locales tels que, par exemple sur le plan régional, le schéma Régional d’Aménagement du Territoire, le schéma Régional de Développement Economique et, plus généralement, sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la région envisage la création. Au niveau départemental ou local, il convient de systématiser la présence de l’ESS dans les contrats de pays, schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme.

Capitaliser les expériences de démocratie économique au niveau local

Les expériences de démocratie participative achoppent souvent sur les questions budgétaires limitant trop souvent à un exercice de consultation sans réelle prise sur les décisions et leur suivi. Pourtant, les expériences telles que le budget participatif (Sintomer, 1998) et plus largement toutes tentatives de consultation des habitants sur les orientations budgétaires des collectivités locales méritent d’être encouragées.
A commencer par les politiques territoriales de l’ESS qui, malgré leur jeunesse et la modestie de leurs moyens, n’en constituent pas moins des laboratoires intéressants de co-construction de politique publique sur les territoires. A travers des diagnostics participatifs, assemblées permanentes, commissions mixte de suivi, centres ressources, etc., plusieurs collectivités ont mis en place des instances de délibération sur tout ou partie des politiques mises en place. Une évaluation des bonnes pratiques et de leur impact sur les politiques de développement économique des territoires permettrait d’identifier les conditions de leur diffusion à grande échelle.

Financement des partis politiques

L’état participera aux frais de fonctionnement des partis politiques suffisamment représentés sur le territoire en nombre d’élus. Il prendra en charge les postes indispensables (comptable, secrétaire, un minimum de surface de locaux…) mais se limitera à ces charges. Le parti politique pourra toujours recevoir des dons mais ils ne donneront droit à aucune réduction d’impôt. En particulier, les opérations communication interne au parti politique devront être principalement financées par les participants à ces opérations. Ces mesures seront mises en place afin de ne pas donner plus de pouvoirs aux grands partis politiques qu’aux petits sur la base de l’argent et de l’aide des citoyens. Gagner des sièges à l’assemblée ne sera pas gagner plus d’argent pour le parti mais bien avoir plus de pouvoir dans le vote des lois, de même que l’action politique sera davantage idéologique qu’intéressée.

Rendre plus efficace les dépenses publiques par la participation citoyenne

Le dilemme n’est pas entre le tout marché et l’intervention de l’Etat puisque « L’Etat prédateur » (James K. Galbraith, Paris 2009) s’appuie parfois sur les pouvoirs publics pour favoriser les intérêts privés. Dans bien des domaines, on pourrait réduire les dépenses publiques en faisant de la prévention et en intervenant en amont. L’obésité par exemple devient une plaie qui entraîne des dépenses croissantes de santé publique. Les industries agricoles et alimentaires en sont partiellement responsables en résistant, grâce à leur lobbying, à un certain nombre de mesures souhaitables.
La politique du logement est un autre exemple. Des dépenses considérables ont été engagées dans la rénovation urbaine, mais faute d’une gestion urbaine qui associe les habitants, des cités à peine réhabilitées connaissent les mêmes dégradations qu’auparavant avec l’engrenage des tensions sociales, du vandalisme et de la délinquance. Le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU ainsi que le Conseil général des Ponts et Chaussées ont mis en garde contre les risques d’échec qui proviennent d’un souci trop exclusif pour des opérations physiques sur le bâti, dont se satisfont les entreprises, en négligeant le volet social.
On commet les mêmes erreurs extrêmement coûteuses du passé. Pourtant la preuve est faite qu’il est possible de rompre le cercle vicieux par des politiques appropriées de gestion urbaine. Dans bien des cas on aurait pu éviter de détruire et de reconstruire à tout va.
Pour ne prendre que le cas de l’autoréhabilitation accompagnée, on a pu vérifier qu’une démarche d’amélioration du logement qui vise à mettre les ménages occupants au coeur de l’action a des effets patrimoniaux durables. Le fait de donner à des habitants la possibilité de définir un projet d’amélioration et de réaliser eux-mêmes tout ou partie des travaux a des effets techniques et sociaux très intéressants. Les maires de quatre villes (Bordeaux, Perpignan, Le Havre, Les Mureaux) ayant mis en place des opérations d’autoréhabilitation accompagnée ont écrit à M.Borloo alors Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement : « Nous pouvons à présent affirmer qu’aucune autre démarche d’amélioration du logement ou de rénovation de l’habitat urbain ne permet d’obtenir ces résultats avec des publics souvent difficiles ».
Des évaluations réalisées auprès des familles ayant réhabilité leur logement ont montré les économies qui pouvaient en résulter notamment du point de vue des politiques de la famille et de l’enfance, des dépenses sanitaires, de la préservation du patrimoine immobilier, des politiques d’insertion et de cohésion sociale. Il serait rationnel d’un point de vue strictement économique de transférer une petite partie des sommes consacrées aux investissements dans le bâti vers l’autoréhabilitation accompagnée.

Une assemblée constituante

L’assemblée nationale issue des élections législatives de 2012 deviendra assemblée constituante et travaillera entre autre à l’élaboration de deux constitutions. La première devra respecter les axes proposés par le projet IMAGINE qui aura reçu la confiance du peuple lors des présidentielles, la seconde sera rédigée librement par les députés. Enfin, si des intellectuels français désirent se regrouper pour concevoir une troisième proposition de constitution, ils en auront la possibilité avec l’aval du président. Une fois les deux ou trois constitutions élaborées, un référendum citoyen aura lieu pour choisir parmi les constitutions. Le projet ayant obtenu le plus grand nombre de voix et plus de 60% des suffrages sera choisi comme nouvelle constitution. Si aucun projet n’obtient 60%, deux nouvelles propositions devront être élaborées et cette fois-ci les citoyens auront le choix de voter pour conserver la constitution actuelle. Une fois une nouvelle constitution adoptée, de nouvelles élections seront organisées afin de définir les représentants du peuple correspondant au nouveau mode de fonctionnement. Le gouvernement et le président passeront alors le pouvoir.

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