Services à la personne : conditionner les aides publiques à l’amélioration de la qualité de l’emploi

Parmi les services à la personne, ceux à la petite enfance et aux personnes âgées pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale sont particulièrement à développer. La promotion
d’emplois de qualité et la garantie de revenus convenables, notamment pour les femmes fortement présentes dans ces secteurs, sont une des conditions pour prévenir la pauvreté des enfants (notamment dans les familles monoparentales) et pour garantir un taux d’emploi suffisamment élevé pour assurer la soutenabilité future du système de protection sociale. Cela suppose une inflexion des politiques actuelles.

Les plans de développement des services à la personne continuent à favoriser le développement de l’emploi direct en gré à gré par les particuliers-employeurs au détriment des organismes d’aides à domicile qui sont pour une large majorité des associations. Ce choix historique de la France pour l’emploi direct constitue une singularité européenne qui témoigne d’un choix implicite de société pour la création d’emploi de service mal rémunéré et peu sécurisé. Si le régime prestataire n’est pas en soi un gage de stabilité de l’emploi, il est le seul à proposer un cadre d’amélioration durable de l’emploi comme l’attestent de nombreux exemples. Moduler les aides publiques aux services à la personne (APA, déductions fiscales) en fonction du recours à des organismes prestataires, en particulier les associations, qui s’engagent à améliorer la rémunération, la qualification, la durée du travail et la représentation de leur aide à domicile, va dans le sens de plusieurs propositions (Clerc, 2008 ; Delors, Dollé, 2009). C’est non seulement une question d’équité mais d’efficacité de la dépense publique, la qualité du service ne pouvant être séparée de l’attractivité et la qualité des emplois proposés. En outre, macro-économiquement le maintien de la consommation des ménages passe aussi par la réduction de la précarité et des inégalités salariales.

Le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les services aux personnes (rapport et avis de suite d’Yves Verollet 2007 et 2008)19 comporte de nombreuses propositions pour améliorer la qualité de l’emploi (harmoniser les droits des salariés, accroître le temps de travail et permettre une diversification des activités, réduire l’isolement des salariés à domicile, harmoniser par le haut les différentes procédures qualité ; développer la formation et permettre de réels parcours professionnels) qui sont autant de critères indicatifs pour réfléchir à une conditionnalité des aides.
L’ESS est fortement concernée par les champs d’application de cette politique : insertion et accompagnement au retour à l’emploi, lutte contre l’échec scolaire, formation tout au long de la vie et
qualification pour tous, services à la petite enfance et aux personnes âgées sont parmi les axes centraux du développement de l’Etat-préventif. L’ESS doit évaluer et positionner ses pratiques au regard des effets produits en terme de prévention des inégalités et des exclusions.

Quant aux financements, ils passent à la fois par une réorientation des financements des politiques sociales (de l’accueil collectif plus qu’individuel pour les jeunes enfants, des services prestataires plus que d’emploi direct pour les services à la personne), une plus grande efficacité de la dépense publique et une redistribution plus juste qui appelle à une réforme des prélèvements sociaux et fiscaux (Delors, Dollé, 2009).

Obligation de prendre en charge la récupération des infos pour les assurances

Lorsqu’un individu décide d’utiliser son assurance, il peut arriver que de nombreuses pièces justificatives lui soient demandées afin de justifier l’incident. Cette procédure décourage souvent les assurés, surtout dans le cas de petits montants. Un système devra être mis en place pour donner pouvoir à l’assurance afin de récupérer de son côté les pièces justificatives auprès des tiers en cas de besoin.

Simplifier le divorce

Le divorce est un choix personnel, individuel mais ayant des conséquences dans le foyer familial. Les personnes changent, les erreurs sont humaines. C’est pourquoi nous proposons de simplifier la procédure de divorce pour éviter qu’une situation désagréable ne perdure trop longtemps. Ainsi, l’accord des deux époux ne sera pas nécessaire pour accélérer la procédure et un époux pourra demander le divorce de manière unidirectionnelle. La procédure sera également plus rapide. Si les frais liés aux enfants étaient pris en charge par l’Etat, les pensions reversées au parent en charge par l’autre parent seraient relativement faibles. En particulier elles ne seront pas proportionnelles au salaire de l’autre conjoint mais bien relatif aux besoins normaux d’un enfant. Cependant, les frais de garde, si l’autre parent n’est pas disponible et s’ils sont justifiés, devront être pris en charge de façon équitable proportionnellement au revenu de chacun.

Des oeuvres en langues originales sous titrées.

Les oeuvres audiovisuelles devront être proposées en version sous-titrée par défaut sur les chaînes hertzienne. Une version doublée pourra être disponible mais la version sous-titrée devra être obligatoire. Ceci afin de respecter la version originale mais aussi de permettre à chacun d’améliorer sa compréhension des langues étrangères.

Lutter contre le racisme en condamnant les actes et les paroles racistes

L’état doit s’exprimer dans ce sens chaque fois qu’un fait est avéré. En particulier les élus français ne pourraient pas tenir de propos ayant une connotation raciste. Et si cela est fait sur le ton de l’humour, cela devra être mentionné dans le cadre des propos. D’autre part une réflexion sur la sensibilisation auprès des populations devra être menée. Cette proposition est dans la partie Immigration mais nous tenons à affirmer que ce problème ne semble pas aujourd’hui restreint aux seuls immigrés mais touche également les populations de nationalités françaises, de TOUTES les couleurs.

Inciter les synergies entre associations solidaires

Parfois certaines actions sont quasi identiques entre deux associations multipliant les temps et frais de gestion et diminuant la proportion du financement allant directement à l’objectif énoncé. Il serait intéressant de favoriser la centralisation des moyens humains de gestion pour en réduire les coûts tout en donnant plus de poids à l’action effectuée.

Changer le fonctionnement du Pôle emploi par une intervention plus tôt

Le projet IMAGINE propose de faire intervenir le responsable du Pôle emploi au moment du licenciement, en présence de l’employeur et de l’employé afin de prendre en charge la recherche d’emploi dès le début de la période de préavis. Lors de cet entretien, le responsable du Pôle emploi et l’employé devront se fixer des objectifs pour la recherche d’emploi, et avec l’employeur pour opter pour un fonctionnement permettant à l’employé de faire des entretiens pendant la période de préavis. Le but est de gagner du temps par rapport à la fin de l’emploi de la personne et de responsabiliser chacune des parties.

Responsabiliser parents et enfants

Lorsqu’un mineur est appréhendé par les policiers pour un délit, il peut être mis sous détention le temps que les parents ou le tuteur légal de l’enfant viennent rechercher l’enfant. Une discussion doit alors avoir lieu entre les parents, l’enfant et l’agent de police. En particulier, lors de la première arrestation, l’agent peut devoir laisser partir l’enfant. Par contre, si l’enfant récidive, le parent de l’enfant devient responsable et doit payer l’amende. Des peines devront être créées pour ces cas de figure, y compris pour les personnes n’ayant pas la nationalité française.

Attirer davantage les investisseurs de droit commun via la mise en place d’un label « entreprise sociale et solidaire » et/ou d’un référentiel de reporting social.

Mieux identifier et caractériser les entreprises ESS, leurs pratiques et impacts, est indispensable pour attirer des investisseurs classiques (publics ou privés) et mieux intégrer l’ESS dans les outils de financement de droit commun (crédit, fonds propres…).

Le renforcement de cette dimension informationnelle est aussi essentiel pour créer les conditions d’un changement d’échelle, en permettant de :

  • compter et évaluer quantitativement le secteur (nombre d’entreprises, nombre de salariés, etc.), et développer une vraie capacité d’observation et d’analyse des entreprises ESS (modèles économiques,
    secteur, taille, évolution, impact d’intérêt général, etc.).
  • fonder une politique publique favorisant des pratiques (mesurables) d’entreprises sociales et solidaires
  • établir des conditions de concurrence avec les entreprises classiques à minima égales (égalité de
    traitement)
  • éviter les récupérations et dérives
  • communiquer et être audible et compris hors de l’ESS

Pour y parvenir, deux approches distinctes mais complémentaires peuvent être envisagées :

  1. L’élaboration d’un label (issu des acteurs de l’ESS et plus largement de la société civile ; il est en ce sens différent d’un agrément public comme l’agrément « entreprise solidaire »).
    Ce label qui devrait être construit et porté par l’ensemble du secteur pourrait se fonder sur un faisceau de critères portant à la fois sur les objectifs de l’entreprise et les moyens mis en oeuvre. Voici quelques exemples potentiels de critères :
    – sur les objectifs : finalité sociale, sociétale, environnementale ou territoriale, inscrite dans l’objet social de l’entreprise et dans le pacte d’actionnaires (s’il existe) ; création d’emplois.
    – Sur les moyens : initiative privée et citoyenne, production et vente de biens et de services, recherche de l’implication d’une ou plusieurs parties prenantes dans la gouvernance, rémunération limitée des apports en fonds propres, excédents majoritairement réinvestis dans le projet, encadrement de l’échelle des salaires (facteur 3 à facteur 10, en fonction du nombre de salariés).
    Ce faisceau de critères pourrait distinguer des critères indispensables comme ceux décrits ci-dessus et des critères recommandés, par exemple l’innovation sociale sur les objectifs ou l’appartenance à un réseau ESS sur les moyens.
  2. Mettre en place un référentiel partagé de l’utilité sociale
    Les acteurs « classiques » du financement sont habitués à des démarches de reporting standardisé : les investisseurs ont besoin d’une rationalisation de l’information. L’exemple de la micro-finance est à ce titre intéressant : le champ des IMF (institutions de micro-finance) est allé progressivement vers un reporting standardisé et harmonisé (via l’organisation CGAP), ce qui a permis ensuite d’attirer des investisseurs.
    Une clé du changement d’échelle réside ainsi dans la capacité à bâtir un référentiel partagé (probablement au niveau européen et avec de fortes spécificités sectorielles et nationales) sur les dimensions sociales et écologiques, pour permettre de mesurer l’impact d’intérêt général et de comparer les performances des entreprises sociales et solidaires, entre elles et avec les entreprises classiques.
    Certains acteurs de la finance solidaire commencent d’ailleurs à pratiquer des notations du niveau d’utilité sociale des entreprises financées, sur la base d’approches sectorielles. (Voir aussi la partie « évaluer les impacts sociaux et environnementaux des entreprises et favoriser leurs bonnes pratiques »)

    Une telle démarche d’harmonisation du reporting permettrait aussi de mieux intégrer le financement d’entreprises ESS dans les critères des investisseurs ISR (investissement socialement responsable) et de
    proposer un contre-référentiel à celui souvent imposé aux entreprises ESS par la puissance publique, via la loi LOLF (approche unilatérale de définition des indicateurs, qui ne tient pas compte des spécificités ESS).

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